Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 29.0.7
Versions de la disposition

Texte complet
29.0.7. (Abrogé).
A.M. 2018-006, a. 7; A.M. 2019-009, a. 7.
29.0.7. À compter du 1er avril 2017, un cadre qui détient un diplôme d’études collégiales en techniques de l’environnement, hygiène et sécurité au travail et qui supervise directement une unité ou un service où s’exercent principalement des activités liées à son domaine d’étude, reçoit une allocation d’attraction et de rétention de 13,5% de son salaire.
Cette allocation est versée au cadre sous la forme d’un montant forfaitaire au prorata du temps travaillé et selon les modalités du système de paie de l’employeur. Un congé férié, un congé mobile, un congé annuel et un congé social sont considérés comme du temps travaillé.
A.M. 2018-006, a. 7.
© Gouvernement du Québec